Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Présentation de l'éditeur du service

Le site reportly.fr (ci-après le « Site ») et l'application Reportly (ci-après le « Service ») sont édités par :

Nuvem Studio, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 881 900, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, représentée par M. Olivier Saint-Marc, en qualité de Président.

Contact : support@reportly.fr

2. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service Reportly par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description du service

Reportly est une solution SaaS permettant de créer et d'automatiser des tableaux de bord et rapports dynamiques à partir de connexions API natives avec divers outils de gestion (comptabilité, CRM, marketing, ventes, etc.).

Le Service permet notamment :

• la connexion sécurisée à des sources de données tierces ;
• la génération de rapports automatisés et personnalisés ;
• la consultation et le partage de ces rapports via une interface web.

Certaines fonctionnalités pourront à l'avenir être proposées dans le cadre d'une offre payante. Le cas échéant, leurs conditions financières seront régies par des conditions générales de vente distinctes, portées à votre connaissance avant toute souscription.

3.1 Intégrations prises en charge

Le Service prend en charge les connexions à divers services tiers, notamment :

• Processeurs de paiement (transactions, factures, abonnements)
• Plateformes e-commerce (commandes, produits, virements)
• Plateformes publicitaires (métriques de campagnes, dépenses publicitaires, données d'audience)
• Plateformes comptables (transactions, factures, rapprochement bancaire)
• Outils de gestion RH et de paie (effectifs, rémunérations, coûts)

Les connexions sont utilisées exclusivement en lecture des données. Lorsqu'un service tiers ne propose pas de périmètre d'accès limité à la lecture — comme l'API Google Ads —, Reportly s'interdit toute opération d'écriture et n'effectue que des lectures.

La liste des intégrations prises en charge peut évoluer. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit de partager les données de vos services connectés avec Reportly.

3.2 Assistant d'analyse par intelligence artificielle (DatAI)

Le Service inclut « DatAI », un assistant permettant d'interroger vos indicateurs en langage naturel. Pour produire une réponse, seuls votre question et des indicateurs chiffrés agrégés sont transmis à OpenRouter, prestataire d'intelligence artificielle situé aux États-Unis, qui achemine la requête vers le modèle de langage configuré. Aucune donnée permettant d'identifier vos clients finaux n'est transmise, et le contenu des requêtes n'est pas conservé par le prestataire.

Les réponses générées par DatAI sont fournies à titre indicatif. Nuvem Studio ne garantit pas l'exactitude des analyses produites par l'assistant, et l'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.

4. Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur sur le site reportly.fr.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour sans préavis, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

5. Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

• l'exactitude des données importées ou synchronisées ;
• la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• l'utilisation conforme du Service dans le respect de la loi et des droits des tiers.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive du Service pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

6. Responsabilités de Nuvem Studio

Nuvem Studio met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs.

Nuvem Studio ne saurait être tenue responsable :

• de l'indisponibilité temporaire du Service ;
• des dommages indirects liés à son utilisation ;
• des erreurs ou données inexactes provenant de sources tierces connectées via API.

7. Données personnelles et confidentialité

Nuvem Studio s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du Service et ne sont jamais revendues.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

7.1 Traitement des données

En utilisant Reportly, vous nous autorisez à accéder et traiter les données de vos services tiers connectés (tels que les processeurs de paiement et les plateformes e-commerce) en tant que sous-traitant agissant pour votre compte. Nous traitons ces données uniquement pour fournir le Service et ne les utiliserons à aucune autre fin.

Vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour partager les données de vos services connectés avec Reportly.

8. Propriété intellectuelle

Le Service Reportly, ainsi que l'ensemble de ses éléments (interface, design, codes, marques, logos, textes), sont la propriété exclusive de Nuvem Studio.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

9. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Nuvem Studio se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

9.1 Suppression des données

À la résiliation du compte :

• Toutes les données synchronisées depuis les services connectés seront définitivement supprimées immédiatement
• Vous pouvez demander la suppression à tout moment en contactant support@reportly.fr
• Les copies de sauvegarde sont purgées selon notre calendrier standard de conservation des sauvegardes (maximum 90 jours)

10. Évolution des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Conditions financières et de vente

Les stipulations suivantes s'appliquent aux offres payantes du Service et complètent les conditions d'utilisation qui précèdent.

11.1 Souscription et commande

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne après création d'un compte. L'Utilisateur garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit. La commande est ferme à compter de la validation du paiement.

11.2 Offres et tarifs

Le Service est proposé selon différentes formules décrites sur la page des tarifs (reportly.fr/pricing). Les prix applicables sont ceux affichés sur cette grille au jour de la souscription, exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant ajoutée le cas échéant. Nuvem Studio peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement de l'abonnement, après information de l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant l'échéance.

11.3 Modalités de paiement

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, via un prestataire de paiement sécurisé, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

11.4 Reconduction et résiliation des abonnements

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative. Les modalités de résiliation et de suppression du compte figurent à l'article 9.

11.5 Période d'essai

Le cas échéant, une période d'essai gratuite peut être proposée. À son issue, l'abonnement payant débute automatiquement, sauf résiliation par l'Utilisateur avant son terme.

11.6 Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.

11.7 Limitation de responsabilité

En complément de l'article 6, la responsabilité totale de Nuvem Studio au titre des offres payantes est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.